La nullité du licenciement d’une salariée en état de grossesse fait droit à une indemnité d’éviction sans déduction des revenus de remplacement. - Conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail, il est interdit de licencier une salariée pendant un congé de maternité. Néanmoins, un licenciement reste possible, avant le congé de maternité ou pendant les 10 semaines, mais à certaines conditions : En effet, il convient de distinguer trois périodes de protec

Justifie une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur le retard dans le paiement de salaires sur une période de 5 mois mais pas un retard sur une période de 2 mois. - Pour rappel, un salarié peut librement prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Si les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse/ nul. Le

Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 [ 1 ]), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de licenciement due au salarié après la rupture de son contrat de travail intervenant après une période de mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base d’un salaire à temps plein. - Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L1234-9 du Code du travail, sauf faute grave ou faute lourde, le salarié qui dispose de 8 mois d’ancienneté e

Par un arrêt en date du 19 mars 2025 (Cass. Soc., 19 mars 2025, n° RG 23.19154), la Cour de cassation est venue assouplir sa jurisprudence en admettant la production des témoignages anonymisés y compris s’ils ne sont pas étayés par d’autres éléments mais à la condition : qu’ils soient indispensables à l’exercice du droit de la preuve etque l’atteinte portée au principe d’égalité des armes soit strictement proportionnée au but poursuivi. Les faits. En l’espèce, l’employeur ten